Les entreprises en difficulté, placées sous procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, vont soumettre au vote des créanciers un Plan. Pour vérifier la validité de chaque votant, 3 documents vont souvent être requis par l’administrateur judiciaire. Qu'est-ce qu'une attestation de détention de droits ? Une attestation de capacité ? Une délégation de pouvoirs ?
Les procédures collectives Les procédures collectives sont des dispositifs essentiels du droit des entreprises en difficulté. Elles visent à préserver l’activité économique, sauvegarder l’emploi et assurer le paiement des créanciers lorsqu’une société rencontre des problèmes financiers. Contrairement aux idées reçues,…
Comment et pourquoi organiser une assemblée générale d'associations ? De la convocation, à la mise en aplce du vote jusqu'à l'archivage, on vous dit tout.
Lorsque l’on créé une startup, assez rapidement la question du pacte d’actionnaires émerge. On en entend parler, on l’évoque, mais qu’est-ce exactement et pourquoi est-ce important de le mettre en place ? Quelles clauses contient-il ?
Objet social, raison d'être, société à mission ... ces concepts font de plus en plus parler d'eux, mais nombreux sont les chefs d'entreprise à ignorer leurs différences. Si ces concepts sont souvent confondus, c'est parce qu'il s'agit en fait de notions qui se complètent.
En effet, si toute société doit légalement avoir un objet social, celui-ci peut être complété par une raison d'être et la société peut - si elle souhaite aller plus loin - se doter d'une mission, sorte de labellisation volontaire.
Dans la suite de cet article, nous allons définir ces trois notions et vous expliquer comme elles peuvent s'articuler et en quoi cela peut être un avantage pour votre entreprise.
Avant la crise sanitaire, la digitalisation des directions juridiques était déjà une tendance forte du secteur. Avec la pandémie, cette tendance a explosé. En effet, les circonstances ont largement prouvé l’utilité des outils numériques permettant de faire passer la direction…
COVID – Comment tenir et organiser ses Assemblées Générales et instances au premier semestre 2022 ? Allongées à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie, puis levées, les mesures simplifiant la tenue et les délibérations au sein des assemblées et organes…
1. Le démembrement. On parle de démembrement pour évoquer la séparation des attributs constitutifs de la propriété en deux parties : d’une part la nue-propriété et d’autre part l’usufruit du bien. Lorsque ces deux attributs sont entre les mains d’une seule…
Alors que la saison des Assemblées générales bât son plein, les possibilités de réunion sont extrêmement limitées. C’est pourquoi le gouvernement a pris plusieurs ordonnances afin de faciliter et rendre plus flexible la législation sur la tenue des assemblées générales à distance ou par correspondance.