Lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés financières importantes, elle peut être placée sous procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L’un des moments les plus décisifs de ces procédures est le vote du plan. C’est-à-dire l’approbation par les créanciers des propositions de restructuration financière présentées par le débiteur.
Ce vote a une portée juridique majeure pour plusieurs raisons
- Il engage les créanciers pour plusieurs années,
- Il met en place des remises de dettes, des délais de paiement, des conversions de créances etc,
- Il décide de la sauvegarde ou du redressement de l’entreprise.
Ainsi, seuls les créanciers habilités peuvent voter. L’administrateur judiciaire doit donc s’assurer que la personne qui vote est bien titulaire des droits attachés à la créance. Que cette personne a juridiquement la capacité de représenter l’entité créancière. Et dans certains cas qu’elle dispose d’une procuration valable si elle agit au nom d’un tiers.
Pour vérifier la validité de chaque votant, 3 documents vont souvent être requis par l’administrateur.
L’attestation de détention de droits
Dans un premier temps, l’attestation de détention de droits va être le document officiel par lequel une personne morale certifie qu’elle détient des droits lui permettant de participer au vote du plan de redressement judiciaire ou de sauvegarde.
L’attestation justifie la quantité et la nature des droits détenus et agit comme un document probatoire. Ainsi, lors du vote par classe, cette attestation prouve que la personne morale est réellement un créancier et lui permet de voter à hauteur de ses droits.
Cela vient s’inscrire dans une démarche de prévention contre tout vote frauduleux, double vote ou surévaluation de créances.
L’attestation de capacité
L’attestation de capacité est, quant à lui, le document par lequel une personne morale certifie l’identité et la capacité juridique de son représentant légal à agir au nom de la société.
En d’autres termes, ce document sert à prouver que la personne qui vote a réellement le pouvoir légal de représenter l’entreprise. C’est un document essentiel dans plusieurs cadres juridiques, notamment lors de redressement judiciaire, de sauvegarde, de vote en classes de parties affectées ou même encore pour des signatures de contrats importants, des démarches administratives et des participations à des procédures d’appel d’offres.
L’attestation participe donc aussi à vérifier la légalité du vote, éviter la fraude ou la fausse représentation et s’assurer que la personne qui vote agit bien au nom de l’entreprise.
La délégation de pouvoir
Enfin, le document de délégation de pouvoir est un acte écrit et précis par lequel le représentant légal d’une entreprise transfère une partie de ses pouvoirs à une autre personne.
Autrement dit, il s’agit d’une autorisation formelle permettant à une autre personne d’agir au nom et pour le compte de la société pour une mission précise. Dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une sauvegarde, la mission en question est la participation au vote du projet de plan.
Ce document est d’autant plus important que dans une procédure collective, les votes des créanciers et parties affectées doivent être incontestables. Il doit pouvoir être vérifié que :
- la personne qui vote a été officiellement autorisée,
- la délégation est valide,
- le représentant légal a bien signé la délégation.
En l’absence de cette délégation, le vote peut être écarté, la société créancière peut perdre son droit de vote et la procédure peut être retardée.
Le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire sont les principaux concernés. Selon la procédure, d’autres autorités compétentes se doivent d’y prêter attention (juge-commissaire, greffe du tribunal,…)
Non. Chaque document a un objectif distinct : la délégation de pouvoir a un objectif d’autorisation, l’attestation de capacité a un objectif de preuve et l’attestation de capacité a un objectif de représentation.
Oui. Un créancier peut contester la légitimité du représentant légal devant le mandataire judiciaire ou le juge-commissaire, notamment en cas de conflit entre dirigeants, cessation de mandat ou révocation.