Les procédures collectives

Les procédures collectives sont des dispositifs essentiels du droit des entreprises en difficulté. Elles visent à préserver l’activité économique, sauvegarder l’emploi et assurer le paiement des créanciers lorsqu’une société rencontre des problèmes financiers.

Contrairement aux idées reçues, ces procédures ne sont pas synonymes de faillite : elles peuvent au contraire permettre le redressement ou la restructuration d’une entreprise viable. Parmi elles figurent le redressement judiciaire et la procédure de sauvegarde. Ces deux approches sont concernées par un changement récent : la mise en place du système des classes de parties affectées. 

Qu’est ce qu’une procédure de sauvegarde ? 

La procédure de sauvegarde est une mesure préventive instaurée avant la cessation de paiements. Elle permet à un dirigeant d’entreprise de solliciter la protection du tribunal lorsqu’il anticipe des difficultés financières qu’il ne peut surmonter seul.

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde peut se faire à la demande du chef d’entreprise lorsqu’il fait face à des difficultés qu’il ne peut résoudre, sans être encore dans l’impossibilité de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible. Dans cette situation, un administrateur judiciaire (ou plusieurs) est désigné par le Tribunal judiciaire pour une durée définie afin d’assister la direction.

L’objectif principal est de geler les dettes existantes à la date du jugement d’ouverture afin d’élaborer un plan de sauvegarde visant à préserver les emplois et l’activité économique. La sauvegarde protège également le dirigeant contre les poursuites individuelles des créanciers, le temps de restructurer l’entreprise.

La sauvegarde accélérée

La sauvegarde accélérée est une version simplifiée et rapide de la procédure classique.
Elle s’adresse aux entreprises déjà en négociation avec leurs principaux créanciers, notamment dans le cadre d’une procédure de conciliation.

Cette alternative dure maximum 3 mois, concerne uniquement certaines catégories de créanciers, notamment les créanciers financiers (banques, obligataires, etc.) et permet d’homologuer rapidement un accord de restructuration déjà négocié.

En pratique, la sauvegarde accélérée est un outil stratégique pour finaliser un plan de refinancement et restaurer la confiance des partenaires financiers.

Qu’est ce qu’un redressement judiciaire ? 

Le redressement judiciaire s’applique aux entreprises en cessation de paiements, c’est-à-dire incapables de régler leurs dettes exigibles avec leur trésorerie disponible.

Cette procédure repose sur une période d’observation allant jusqu’à 18 mois, au bout de laquelle le tribunal peut arrêter un plan de redressement. Durant cette période, l’administrateur judiciaire est le lien entre l’entreprise en difficulté et le tribunal. Il est chargé de prendre une part active dans la gestion de la société, d’évaluer l’entreprise et de proposer un plan de redressement, prenant en compte les différents intérêts en présence. Le plan prévoit généralement l’étalement ou la réduction des dettes, des restructurations internes, des cessions ou encore un suivi de la gestion pour éviter de nouvelles difficultés. 

L’administrateur judiciaire va donc travailler en étroite collaboration avec l’entreprise afin de comprendre la situation globale et préciser au mieux ses recommandations.

Si le redressement est impossible, la procédure peut être transformée en liquidation judiciaire.

Qu’est ce qu’une liquidation judiciaire ? 

La liquidation judiciaire est une procédure destinée à mettre fin à l’activité d’une entreprise qui n’est plus en mesure de redresser sa situation financière. Elle vise à vendre les biens du débiteur afin de rembourser les créanciers, selon un ordre de priorité établi par la loi.

La liquidation judiciaire peut être ouverte lorsque deux conditions sont réunies :

1°  L’entreprise est en état de cessation des paiements (elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible) ;

2°  Et le redressement est manifestement impossible.

La demande d’ouverture peut être faite par le dirigeant lui-même (obligatoirement dans les 45 jours suivant la cessation des paiements), par un créancier, ou par le ministère public.

S’ensuit une procédure visant à accomplir deux actions principales : la réalisation de l’actif et le règlement du passif. La première au cours de laquelle le liquidateur procède à la vente des biens de l’entreprise puis la seconde au cours de laquelle l’argent obtenu est distribué aux créanciers selon un ordre de priorité légal. 

La procédure se termine par un jugement de clôture, qui peut intervenir dans le cadre d’une insuffisance d’actif (les dettes non payées sont effacées pour le débiteur) ou lorsque tous les créanciers sont payés (ce qui est bien plus rare).