OBJET SOCIAL, RAISON D'ETRE & SOCIETE A MISSION

Objet social, raison d’être, société à mission … ces concepts font de plus en plus parler d’eux, mais nombreux sont les chefs d’entreprise à ignorer leurs différences. Si ces concepts sont souvent confondus, c’est parce qu’il s’agit en fait de notions qui se complètent.

En effet, comme l’indique l’article 1835 du Code civil, si toute société doit légalement avoir un objet social, celui-ci peut être complété par une raison d’être et la société peut – si elle souhaite aller plus loin – se doter d’une mission, sorte de labellisation volontaire.

Dans la suite de cet article, nous allons définir ces trois notions et vous expliquer comme elles peuvent s’articuler et en quoi cela peut être un avantage pour votre entreprise. Pour illustrer notre propos, nous utiliserons nos propres statuts, Octolo étant une société à missions.

1. OBJET SOCIAL

L’objet social est l’une des mentions obligatoirement contenue dans les statuts d’une société (art.1835 du Code civil). Il s’agit de l’ensemble des activités qu’une société peut exercer. La société ne peut normalement pas exercer d’activité extérieure à cet objet social.

QUELLES CONSEQUENCES ? Un certain nombre de règles vont s’appliquer à la société en fonction de l’objet social. Par exemple, le code APE et la convention collective applicable vont dépendre de l’objet social de la société. La société peut aussi être considérée comme commerciale du fait de son objet. Enfin, l’activité de la société définit dans l’objet social peut faire rentrer la société dans la catégorie des activités réglementées (banque, assurance, expertise comptables, avocat ..).

CONSEILS DE REDACTION : L’objet social doit être réel, licite et possible. Il convient de le définir de manière précise, mais pour autant il ne faut pas trop le restreindre afin de ne pas limiter une évolution possible de l’activité.

EXEMPLE : L'objet social d'OCTOLO

La Société a pour objet :

La conception, la réalisation, le développement, la commercialisation, l’exploitation et la distribution, directement ou indirectement (y compris par l’intermédiaire de partenaires), sous sa propre marque ou en marque blanche, de logiciels informatiques, applications et plateformes de services aux entreprises et personnes morales, ainsi que toutes prestations de services associés ;

La réalisation de prestations intellectuelles de haute technicité et de formation, dans ces mêmes domaines ;

Et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet précité, ou à tout autre objet similaire ou connexe.

La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance.

2. RAISON D’ETRE

La Loi Pacte a introduit à l’article 1385 la notion de raison d’être : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité«

La Raison d’être est donc une notion facultative qui vient compléter l’objet social afin de définir une vision sur le long terme pour la société. Le Conseil d’Etat, dans son avis sur le projet de loi y voit « un dessein, une ambition ou toute autre considération générale tenant à l’affirmation de valeurs ou de préoccupations de long terme » (considérant n°105, Avis du 14 juin 2018). On pourrait aussi y voir la volonté pour une société d’afficher concrètement sa vision et un objectif supérieur devant être pris en compte par son management et ses partenaires.

QUELLES CONSEQUENCES ? La raison d’être doit être introduite dans les statuts, elle est donc publique et ne peut être modifiée qu’en suivant les contraintes liées à la modification des statuts. La société doit affecter concrètement des moyens au service de sa raison d’être. La Raison d’être doit aussi servir de guide lors de la prise de décision au sein de l’entreprise et pourrait permettre de s’opposer à certaines opérations.

EXEMPLE : La Raison d'être d'OCTOLO

La raison d’être de la Société est de simplifier la tenue du secrétariat général et de fluidifier les relations entre les parties prenantes, tout en générant un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l’exercice de ses activités.

3. SOCIETE A MISSION

La Société à Mission est en quelque sorte le troisième niveau possible d’engagement de la société, après l’Objet social et la Raison d’être. Tout comme la Raison d’être, la notion de Mission a été introduite dans le droit français par la Loi Pacte. Il est nécessaire de mettre en place une raison d’être pour déclarer une Mission. La Mission est en fait une précision de la Raison d’être.

Est une Société à Mission, la Société qui se fixe des objectifs sociaux et/ou environnementaux venant préciser concrètement sa raison d’être. Ils sont affichés publiquement dans les statuts. Il s’agit de concilier performance économique et contribution à l’intérêt général

QUELLES CONSEQUENCES ? L’entreprise doit déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce pour publication au Registre du commerce et des sociétés et mention sur l’extrait K ou le K-Bis.

Doter l’entreprise d’une Mission engage formellement ses dirigeants qui devront allouer des moyens au service de cette mission.

La Gouvernance de l’entreprise devra à ce titre être adaptée afin de mettre en place un comité interne (ou dans une petite entreprise, un référent) chargé de vérifier la prise en compte de la mission par la Société et d’en référer aux actionnaires.

Inscrire une mission dans ses statuts marque un engagement fort pour une entreprise. Cet acte engage formellement les dirigeants et les actionnaires à déployer les moyens nécessaires (financiers, humains, logistiques) pour poursuivre cette mission. C’est pourquoi la réalisation des objectifs fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI), et cela tous les deux ans.

Pour définir vos objectifs et votre mission, il est recommandé de consulter vos salariés afin d’établir un socle commun et de s’assurer de l’engagement de chacun. D’ailleurs, 40% des entreprises à mission ont déclaré avoir consulté l’ensemble de leurs salariés afin de définir leurs missions.

EXEMPLE : LA MISSION D'OCTOLO

En particulier, les objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, au sens du 2° de l’article L. 210-10 du Code de commerce, sont les suivants :

Agir pour diminuer l’impact environnemental de la Société et de ses clients en favorisant un passage au numérique responsable et sobre ;
Optimiser les services pour le bas débit et l’accessibilité numérique ;
Simplifier la gestion des entreprises et associations et fluidifier la prise de décision ;
Promouvoir le dialogue et la concertation et intégrer toutes les parties prenantes ;
Favoriser et promouvoir l’actionnariat salarié et la parité ;
Aider les créateurs d’entreprises ;

Dans le cadre de cette mission, un référent de mission pourra être nommé au sein de la Société.

⇒ Pour en savoir plus sur les engagements d’Octolo et de certaines Legaltechs, voici le dossier consacré au sujet par la Banque des Territoires :

Pourquoi se doter d’une Raison d’être ou d’une Mission ?

Les principaux avantages de devenir une société à mission sont les suivants :

Mettre en avant votre vision de manière à faciliter la communication interne et avec vos actionnaires relativement à certaines décisions ;
Donner un aiguillage à vos décisions stratégiques et un point d’ancrages aux dirigeants ;
Affirmer sa singularité et donner du sens aux activités de l’entreprise en fédérant les équipes autour d’une ambition commune (actionnaires, salariés, partenaires) ;
s’engager concrètement et plus efficacement à remplir certains objectifs ;
améliorer l’image de marque de l’entreprise en affirmant la raison d’être de l’entreprise auprès de ses parties prenantes ;
collaborer avec une pluralité d’acteurs dans le domaine de la mission que l’entreprise s’est fixée ;
améliorer la performance économique de l’entreprise grâce à l’innovation ;
se protéger contre les rachats hostiles en opposant sa raison d’être et sa mission ;
améliorer la marque employeur et recruter des profils ayant les mêmes valeurs.