L’organisation d’une assemblée générale avec démembrement
1. Le démembrement. On parle de démembrement pour évoquer la séparation des attributs constitutifs de la propriété en deux parties : d’une part la nue-propriété et d’autre part…
L’assemblée générale au temps du coronavirus
Alors que la saison des Assemblées générales bât son plein, les possibilités de réunion sont extrêmement limitées. C’est pourquoi le gouvernement a pris plusieurs ordonnances afin de faciliter et rendre plus flexible la législation sur la tenue des assemblées générales à distance ou par correspondance.