Pourquoi et comment créer un pacte d'actionnaires ?

Crédit Facilitation graphique : Louise Plantin

Lorsque l’on créé une startup, assez rapidement la question du pacte d’actionnaires émerge. On en entend parler, on l’évoque, mais qu’est-ce exactement et pourquoi est-ce important de le mettre en place ? Quelles clauses contient-il ?

SISTA et Crédit Mutuel Arkea ont réuni des experts sur le sujet : Delphine Schricke, Hélène Mérillon, Marc Ménasé et Hugo Sallé de Chou (modérateur). L’occasion de vous en parler.

DEFINITION :

Le pacte d’actionnaires n’est pas défini dans le code de commerce, il n’est pas obligatoire. Pour autant, il est important d’en mettre un en place assez rapidement.

Le pacte d’actionnaires est un contrat de droit privé qui vient compléter les statuts d’une société et vise à encadrer les relations entre les actionnaires (pacte d’actionnaires) ou entre les associés (pacte d’associés).

Il peut être conclu entre certains actionnaires ou entre tous les actionnaires.

Il est même possible d’avoir plusieurs pactes régissant les relations, droits et obligations de certains actionnaires entre eux.

Le Pacte d'actionnaires s'apparente à un contrat de mariage ... dont on prépare la fin qui doit advenir.

Marc
Serial entrepreneur et investisseur Founders Future

Pourquoi mettre en place un Pacte ?

Contrairement aux Statuts d’une société qui ont vocation à être publics, un Pacte est privé. Il permet d’organiser la relation entre les associés, tout en évitant la fuite de l’information. Il n’oblige que ses signataires.

Le but d’un Pacte est d’organiser la pratique au jour le jour, de coller à l’actualité.

Quand mettre en place un Pacte ?

Le Pacte permettant d’organiser la relation entre les associés, dès lorsqu’il y a plus de deux associés,, ceux-ci ont tout intérêt à mettre en place un Pacte dès le début de leur partenariat. Comme tout contrat, il est plus facile de trouver un accord lorsque tout le monde s’entend bien.

Un Pacte est amené à évoluer. Très simple au départ, il conviendra de le faire évoluer à chaque tour de table afin de le renégocier avec chaque nouvel entrant et de faire ainsi évoluer la gouvernance.

Le Pacte permettra par exemple de définir les décisions qui relèvent de la gouvernance de celles qui relèvent du quotidien, en indiquant des seuils de décisions. Lorsque la société lève des fonds, ces seuils auront tendance à augmenter en parallèle.

Tandis que le Contrat de Cession tend à régler le passé et l'opération elle-même, le Pacte se concentre sur le futur afin de répondre aux besoins des Fondateurs et des Investisseurs dans la pratique.

Delphine

Juriste Fusaq Crédit Mutuel Arkea, head of M&A

Comment mettre en place un Pacte ?

Préparez-vous

Avant toute chose, renseignez-vous bien sûr en amont sur les différentes modalités d’un Pacte, mais n’oubliez pas qu’un Pacte a pour but de régir les relations au sien de votre société. A ce titre, prenez du recul et réfléchissez à votre pratique et à vos attentes, ainsi qu’à celles de vos associés.

Partagez l’information

Il est d’ailleurs fondamental que tous les Associés aient bien connaissance du Pacte. Il arrive souvent que les Fondateurs délèguent l’un d’entre eux pour négocier; pour autant, il est essentiel que tous soient dans la boucle et saisissent bien leurs obligations. Chacun sera en effet engagé par le Pacte et le découvrir a posteriori peut réserver de mauvaises surprises.

Faites-vous accompagner

Dans le cadre d’une levée de fonds, les Fondateurs ont tout intérêt à se faire accompagner par un avocat. C’est d’autant plus important que les investisseurs sont spécialistes du sujet et que le Pacte servira de base aux obligations des associés. Il convient de bien le négocier.

Lorsque les Fondateurs sont proches d’un Investisseur déjà présent au capital, il peut être intéressant de le faire participer à la négociation avec un nouvel investisseur. En effet, d’un côté l’investisseur historique pourra trouver un intérêt à maintenir certains points d’un ancien Pacte. Par ailleurs, le nouvel investisseur pourra être plus ouvert à la négociation, ne souhaitant pas se mettre à dos un investisseur historique.

Evolution = Adaptation

Lorsque la Société s’agrandit et que le nombre d’associés augmente, il peut être utile de mettre en place plusieurs pactes. Par exemple, en créant un mini-pacte, c’est-à-dire un Pacte simplifié, qui concernera les petits actionnaires ou les actionnaires salariés.

Attention : pensez à annuler les versions précédentes du Pacte lorsque vous en créez un nouveau. Cela vous évitera de vous retrouver avec des obligations contradictoires.

Un Pacte se négocie ! Aujourd'hui les investisseurs cherchent à intéresser et maintenir les Fondateurs. Le Pacte doit permettre de mettre en place une relation équilibrée de Partenariat.

Hélène

Fondatrice de Youboox

Quelles clauses retrouve-t-on dans un Pacte ?

CLAUSES FINANCIÈRES ET DE GESTION COURANTE

- Création d’organes de décision : constitution du Conseil d’administration, du COMEX, définition de leurs membres et pouvoirs …
- Seuils nécessitant la consultation ou l’accord du Conseil d’administration
- Clauses d’aménagement des droits de vote
- Encadrement des comptes courant
- Clause d’exclusivité : Oblige les Fondateurs à consacrer l’ensemble ou un certain pourcentage de leur activité dans la Société pendant une certaine période. Cette clause permet d’assurer un équilibre entre l’apport en numéraire et l’apport en nature.
- Clause de reporting : Souvent demandée par les fonds, la Clause de reporting organise la transmission de l’information et professionnalise le reporting des Fondateurs envers les Investisseurs.

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CLAUSES RELATIVES AUX CESSIONS

Préparer l’éventualité de la sortie d’un Fondateur

Prévoir la sortie d’un Fondateur dans le Pacte pourra servir de base de négociation avec ce même Fondateur : soit on trouve un accord, soit on applique le Pacte. Cela évite souvent de passer au contentieux.

Clause de leaver :

Bad leaver : lorsque certains associés jugés essentiels partent, cette clause équivalent à une promesse unilatérale de vente, peut être mise en place. Les associés s’engagent à vendre leurs parts à un prix de cession inférieur au marché s’ils quittent leurs fonctions dans la société avant la date prévue.

En pendant à cette clause, les associés fondateurs ont tout intérêt à demander l’insertion d’une clause de Good leaver : celle-ci permet de récompenser l’associé ayant accompli un certain nombre d’obligations et/ou étant resté au moins un temps défini dans la Société.

Clause de liquidité :

Clause de liquidité préférentielle non participative : Cette clause prévoit que les Investisseurs, hors Fondateurs, puissent récupérer leur mise lors d’un exit. Cela permet de maintenir leur intérêt. Cette clause est souvent justifiée par l’engagement d’un Investisseur.

Clause de liquidité préférentielle participative : Cette clause prévoit de rembourser les Investisseurs pour le montant de leur mise lors d’un exit. La somme restante est ensuite répartie au prorata de l’investissement de chacun. A noter : cette clause n’est pas très adaptée au Marché.

Clause d’agrément : cette clause prévoit que les actionnaires doivent donner leur agrément avant toute cession ou transmission d’actions. Cela peut concerner l’entrée d’un nouvel associé ou l’augmentation de la participation d’un associé existant.

Clause de préemption : cette clause oblige l’associé qui souhaitent vendre des actions à d’abord proposer la transaction en priorité aux associés/actionnaires de la société qui ont été mentionnés dans la clause, en lieu et place d’un tiers acquéreur.

Clause de buy or sell ou clause d’offre alternative : cette clause d’origine américaine permet de résoudre les situations de blocage en organisant une cession de titres entre deux associés à des conditions préférentielles.

Un grand merci à Sista et Crédit Mutuel Arkea pour l’organisation de cette passionnante Inclusive Hours

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